REGLEMENTATIONS РR̬glement REACH
Table des matières
3. Processus général de REACH
4. Exemption de la réglementation
1. Introduction et objectifs
REACH Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals (Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques)
Le livre blanc de la Commission européenne publié en 2001 est à l’origine de ce règlement REACH. Ce livre blanc a pour principal objectif de mieux gérer les risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation des substances chimiques.
Le 18 décembre 2006, après six ans de débats, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’unanimité le projet REACH. Le règlement est entré officiellement en vigueur le 1er juin 2007. Ce texte modernise la législation européenne en matière de substances chimiques, et met en place un système intégré unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dans l’Union Européenne.
Voici les objectifs visés par REACH lors de son entrée en vigueur le 1er Juin 2007 :
- Accroître la protection de la santé humaine et de l’environnement
- En améliorant la connaissance des dangers des substances chimiques et des risques liés à leurs usages ;
- En assurant une meilleure gestion des risques ;
- Renforcer la transparence entre tous les acteurs ;
- Maintenir et renforcer la position concurrentielle de l’industrie chimique européenne, encourager l’innovation.
2. Les actions prioritaires
Les actions prioritaires pour tous les producteurs, les importateurs et les utilisateurs de substances chimiques en Europe sont :
| Avant décembre 2008: | - Communiquer avec les fournisseurs concernés - S'assurer des intentions de pré-enregistrement et d'enregistrement des substances |
| Dès la publication de la liste: | - Rechercher si des substances préoccupantes candidates à l'autorisation sont employées en tant que telles dans vos articles - Contacter les fournisseurs concernés pour connaître leurs intentions et anticiper les retombées - Fournir à vos clients des information pour une utilisation sur des articles contenant des substances candicates |
| Dès janvier 2009 | - Vérifier le pré-enregistrement des substances utilisées et relancer la communication - Dialoguer avec vos fournisseurs par rapport à la prise en compte de votre utilisation |
| Novembre 2010 / Mai 2013 / Mai 2018 | - Vérifier l'enregistrement des substances utilisées selon les délais prévus - Vérifier la prise en compte de vos utilisations dans les fiches de données de sécurité (FdS) mises à jour et appliquer les mesures de gestion des risques préconisées |
3. Processus général de REACH
Dates d’enregistrement de toutes les substances chimiques nouvelles et existantes par tonnage :
- [>1000t] : avant le 1er décembre 2010 ;
- [>100t ; <1000t] : avant juin 2013 ;
- [>1t ;<100t] : avant juin 2018 ;
- pré-enregistrement : avant le 30 novembre 2008.
Echéance du pré-enregistrement :
- Tout fabriquant de substances ou importateur qui n’a pas respecté cette première échéance ne pourra plus fabriquer ou importer de substances dans des quantités supérieures à une tonne par an, sauf s’il soumet immédiatement un dossier d’enregistrement complet.
- Les utilisateurs de substances ne pourront plus continuer à utiliser celles-ci, si elles n’ont pas été pré-enregistrées ou enregistrées en amont par un acteur dans la chaîne d’approvisionnement.
Comment savoir si une substance est pré-enregistrée ?
- Se renseigner auprès des fournisseurs/distributeurs qui se renseignent auprès des fabricants
- http://echa.europa.eu/home_fr.asp
En quoi consiste l’évaluation des dossiers ?
- Contrôle de la conformité du dossier : l’Agence examine la qualité des dossiers ;
- Examen des propositions d’analyse : l’Agence ou la Commission Européenne décide si des essais sont nécessaires ;
- Evaluation des substances : les Etats membres effectuent l’évaluation scientifique lorsque des substances sont suspectées d’être nocives pour l’Homme et l’Environnement.
A l’issue du processus d’évaluation d’une substance, le règlement REACH peut engendrer deux conséquences pour cette substance :
- L’inclusion de la substance dans la liste des substances candidates à l’autorisation : Cela signifie que cette substance ne peut plus être mise sur le marché ou utilisée par une entreprise si cette entreprise n’a pas obtenu d’autorisation préalable de la commission européenne.
Lien vers le site de l’ECHA sur la liste des substances candidates à l’autorisation :
http://echa.europa.eu/fr/regulations/reach/authorisation/the-candidate-list
Attention : l’ajout d’une substance à la liste des substances candidates à l’autorisation impose aux fournisseurs de substances chimiques des obligations de communication vers leurs clients au sujet des substances concernées.
- La mise en place de mesures de restrictions visant à limiter voire prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de cette substance.
Lien vers le site de l’ECHA sur les propositions de restrictions :
http://echa.europa.eu/fr/web/guest/addressing-chemicals-of-concern/restriction
Lien vers le service national d’assistance réglementaire Helpdesk :
http://www.ineris.fr/reach-info/
4. Exemption de la réglementation
Cette liste est périodiquement mise à jour.
- REACH n’est pas applicable :
- aux substances radioactives[1] ;
- aux substances soumises à un contrôle douanier, en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit ;
- au transport de substances dangereuses telles quelles ou contenues dans des préparations dangereuses (tous modes) ;
- aux déchets, qui ne sont pas considérés comme des substances ou des préparations ;
- aux polymères qui ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation et d’autorisation pour le moment
- la mise en place d’exemptions par les États Membres est égalment possible si nécessaire aux intérêts de la défense
5. Références
– Le site de l’agence chimique européenne : http://echa.europa.eu/fr/web/guest/home
РLe CEDEF : Centre de Documentation Economie-Finances. Reach : un nouveau dispositif de contr̫le des substances chimiques.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/synthese/reach/textes.htm.
– Samira Abdesslam, CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques). REACH, ses principes généraux, où en est sa mise en application ? A quoi devez-vous faire impérativement attention aujourd’hui ? Mars 2011