Tables des matières :

1. Objectifs de la directive

1.1. Critères

1.2. Produits ciblés

2. Responsabilités

3. Références

4. F.A.Q


1. Objectifs de la directive

 

La Directive Européenne ErP (Energy related Products) 2009/125/CE date du 21 octobre 2009. Elle abroge la précédente directive 2005/32/CE : EuP (Energy using Products) et a été transposée en droit français le 28 juin 2011.

Visant à améliorer l’efficacité énergétique des produits et protéger l’environnement, la directive ErP est une réglementation européenne qui, dans le cadre du marquage CE, s’applique aux produits ayant un impact sur la consommation d’énergie sur tout leur cycle de vie, depuis leur fabrication, leur utilisation et jusqu’à leur fin de vie. Cette directive ne s’applique pas aux moyens de transports (personnes ou marchandises).

La directive incite les fabricants et / ou les importateurs à proposer des produits conçus pour réduire leur impact global sur l’environnement, et notamment les ressources consommées pendant leur fabrication et leur traitement en fin de vie.

La directive ErP fixe les exigences que les produits liés à l’énergie, couverts par des mesures d’exécution, doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service.

1.1. Critères

 

La directive ErP s’applique aux produits liés à l’énergie. Ces produits doivent répondre aux critères suivants :

- se vendre à plus de 200 000 unités par an dans l’Union Européenne ;

- avoir un impact environnemental significatif ;

- présenter un important potentiel d’évolution.

1.2. Produits ciblés

 

Un produit lié à l’énergie est un produit ayant un impact sur la consommation d’énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d’énergies renouvelables) durant son utilisation. Il s’agit également des produits qui permettent la génération, le transfert ou la mesure d’une telle énergie, des composants et des sous-ensembles.

L’article 16 de la directive sur la démarche d’éco-conception impose à la Communauté européenne d’établir un plan d’action définissant pour les trois années à venir une liste indicative d’autres groupes de produits à considérer en priorité en vue de l’adoption de mesures d’exécution. Dans le cadre de ce plan, une évaluation a été réalisée par un groupe d’étude du réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA, Grèce).

(référence : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/documents/eco-design/working-plan/files/comm-swd-2012-434-ecodesign_en.pdf)

« Les mesures d’exécution prises pour l’application de l’article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie sont les suivantes :

Règlement CE n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques ;

Règlement CE n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs simples ;

Règlement CE n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, modifié par le règlement (CE) n° 859/2009 du 18 septembre 2009 ;

Règlement CE n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité ainsi qu’aux ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes ;

Règlement CE n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources alimentations externes ;

Règlement CE n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques ;

Règlement CE n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sous presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sous presse-étoupe intégrés dans des produits ;

Règlement CE n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs ;

Règlement CE n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers ;

10° Règlement UE n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers ;

11° Règlement UE n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers. »

Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d’énergie, du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement. Disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

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2. Responsabilités

 

Les fabricants et les importateurs sont responsables de leurs produits quant au respect des exigences de la directive ErP. Les fabricants doivent garantir que les produits liés à l’énergie et couverts par des mesures d’exécution ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s’ils sont conformes à ces mesures et qu’ils portent le marquage CE.

A titre d’exemple le règlement n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 précise les exigences relatives à l’éco-conception des téléviseurs. Parmi ces exigences, l’une d’elles concerne la consommation d’énergie en mode veille :
« La consommation électrique des téléviseurs se trouvant dans une situation où seule une fonction de réactivation est assurée, ou bien une fonction de réactivation et une simple indication montrant que la fonction de réactivation est activée, ne dépasse pas 0,50 watt. »

Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté et en l’absence de mandataire, l’obligation de garantir que le produit consommateur d’énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la directive ErP incombe à l’importateur.

3. Références

 

- Journal officiel de l’Union européenne. Directive 2005/32/CE du parlement européen et du conseil.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0029:FR:PDF

- Règlement n°642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:191:0042:0052:FR:PDF

- Euro Info Centre de Strasbourg. Cécile COYEZ. Eco-conception Synthèse de la nouvelle Directive 2005/32 CE. Août 2005.

- Bureau Veritas. Bulletin, Soyez prêts pour la directive EuP sur l’écoconception des produits consommateurs d’énergie.

- Farnell et Era Technology. Directive relative aux produits. Avril 2009.
http://fr.farnell.com/images/fr_FR/rohs/pdf/eup_directive_v6_apr09_fr.pdf.

- http://www.cfsd.org.uk/seeba/EuP/eup.htm

- http://www.eceee.org/Eco_design/products

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4. F.A.Q

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