REGLEMENTATION – Directive DEEE

 

Tables des matières :

1. Les DEEE: qu’est ce que c’est ?
1.1 Définitions des EEE
1.2 Definition des DEEE
1.3 Refonte de la directive DEEE
1.4 Polluants devant être retirés selon la directive DEEE
1.5 Cas des DEEE ménagers
1.6 Cas des DEEE professionnels
1.7 Sanctions Pénales prévues
2. Les éco-organismes
3. Références
4. F.A.Q

1. Les DEEE: qu’est ce que c’est ?

1.1 Définitions des EEE

Les 10 catégories actuelles d’EEE  sont les suivantes :

 

  • Catégorie 1: Gros appareils ménagers froid et hors froid (GEM)
  • Catégorie 2: Petits appareils ménagers (PAM)
  • Catégorie 3: Equipements Informatiques et de télécommunications (Dans le cadre français, sont ajoutées les catégories 3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2, 3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications)
  • Catégorie 4: Matériel grand public (Dans le cadre français, sont ajoutées les catégories 4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2, 4B : Autres matériels grand public )
  • Catégorie 5: Matériel d’éclairage
  • Catégorie 6: Outils électriques et électronique
  • Catégorie 7: Jouets, équipements de loisir et de sports
  • Catégorie 8: Dispositifs médicaux
  • Catégorie 9: Instruments de surveillance et de contrôle
  • Catégorie 10: Distributeurs automatiques
  • Catégorie 11: Panneaux photovoltaïques (la catégorie 11 a été ajoutée au cours du deuxième semestre 2014)

Sont exclus de ces catégories:

  • Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes et les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
  • Les équipements électriques et électroniques faisant partie d’un autre type d’équipement qui n’est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens des différentes catégories citées ci-dessus

Figure 1: Distribution des tonnages et du nombre (en milliers)  de EEE ménagers et professionnels
mis sur le marché en 2012 par catégories d’équipements (ADEME) .

 

Suite à la révision de la directive, en 2018 les EEE se décomposeront selon les sept catégories d’équipements suivantes (cf. 1.3) :

  • Catégorie 1: Equipements d’échange thermique
  • Catégorie 2: Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
  • Catégorie 3: Lampes
  • Catégorie 4: Gros Equipements
  • Catégorie 5: Petits Equipements
  • Catégorie 6: Petits équipements informatiques et de télécommunications
  • Catégorie 7 : Panneaux photovoltaïques (décret français uniquement)

1.2 Definition des DEEE

Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (en anglais Waste Electronic and Electrical Equipment WEEE) sont une catégorie de déchets, constituée d’équipements en fin de vie, fonctionnant à l’électricité ou via des champs électromagnétiques et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. Sur chaque produit, sont apposés depuis le 13 Août 2005, l’identification de son producteur et le pictogramme de la « poubelle barrée » montrant que ce produit fait l’objet d’une collecte sélective (Norme EN 50419).

Juridiquement, un déchet est défini par la loi du 15 Juillet 2005 comme « tout résidus d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substances, matériaux, produits ou plus généralement tout bien meublé abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon »

Lors de la collecte, on parle de flux de collecte de DEEE. Ce flux se décompose en cinq catégories :

 

Figure 2 : Gros électroménagers hors froid Figure 3 : Figure 2 : Gros électroménagers froid
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Figure 4: Petits appareils en mélange
Figure 5: Ecrans Figure 6: Lampes

1.3 Refonte de la directive DEEE

 

Le 24 juillet 2012, la Directive DEEE révisée a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, après 3 ans et demi de discussions au niveau européen. A l’issue d’un processus de codécision entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil, cette Directive refond la première version de la Directive DEEE qui datait de 2003. Le texte a été adopté en janvier dernier par le Parlement puis en juin par le Conseil, et n’a subi aucune modification de fond par rapport à la version présentée fin 2011.

Les principales évolutions apportées par cette refonte sont les suivantes :

Produits concernés et mise sur le marché

  • Tous les équipements entrant dans la définition des EEE seront concernés à partir du 15 août  2018, sauf quelques exceptions limitées.
  • Les 10 catégories de produits seront réduites en 2018 pour mieux refléter les flux de DEEE collectés. Ces catégories seront au nombre de 7
  1. Equipements d’échange thermique
  2. Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
  3. Lampes
  4. Gros équipements
  5. Petits équipements
  6. Petits équipements informatiques et de télécommunications
  7. Panneaux Photovoltaïques (décret français uniquement)
  • Un producteur établi dans un autre Etat membre qui met sur le marché français des EEE pourra désormais désigner un mandataire pour assurer le respect de ses obligations en France.
  • Les registres nationaux seront harmonisés afin de simplifier les formalités administratives des producteurs et favoriser l’échange d’informations entre les Etats membres.
  • Les Etats membres ont la possibilité de maintenir la contribution visible.

Collecte

  • L’obligation de collecte nationale va être progressivement augmentée et son mode de calcul va être modifié :
    • Jusque fin 2015, le mode de calcul de l’obligation de collecte reste inchangé : il se base sur le poids moyen de DEEE collectés au cours des 3 années précédentes.
    • A partir de 2016, le taux de collecte minimal sera de 45% du poids moyen d’EEE mis sur le marché lors des 3 années précédentes(soit en France une estimation de 10 kg/hab.).
    • En ce qui concerne le taux de collecte minimal après 2019, les Etats membres peuvent choisir deux modes de calcul : 65% du poids moyen d’EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 14 kg/hab.) ou 85% de la quantité de DEEE générés sur leur territoire.
    • Les distributeurs auront l’obligation d’assurer la collecte « 1 pour 0 » pour les petits appareils (équipements de moins de 25 cm) dans les surfaces de vente de plus de 400 m2.

Traitement approprié et éco-conception

  • Les objectifs de recyclage et de valorisation seront augmentés de 5 points en 2015 pour les 10 catégories d’équipements actuelles.
  • Ces objectifs seront étendus en 2018 pour couvrir l’intégralité des EEE concernés par la nouvelle directive. Les taux cibles seront donc les suivants (cf. Annexe V Directive 2012/19/UE) :
Cat. EquipementsPériode du 13 août 2012 au 14 août 2015Période du 15 août 2015 au 14 août 2018
1Gros appareils ménagers- 80 % sont valorisés, et - 75 % sont recyclés; - 85 % sont valorisés, et - 80 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
10Distributeurs automatiques
3Équipements informatiques et de télécommunications- 75 % sont valorisés, et - 65 % sont recyclés; - 80 % sont valorisés, et - 70 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
4Matériel grand public
2Petits appareils ménagers- 70 % sont valorisés, et - 50 % sont recyclés; - 75 % sont valorisés, et - 55 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
5Matériel d’éclairage
6Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
7Jouets, équipements de loisir et de sport
8Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés)
9Instruments de surveillance et de contrôle
10Lampes à décharge 80 % sont recyclés80 % sont recyclés

Cat. EquipementsA compter du 15 août 2018
1Équipements d’échange thermique — 85 % sont valorisés, et— 80 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
4Gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm)
2Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm 2 - 80 % sont valorisés, et - 70 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
5Petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm) - 75 % sont valorisés, et - 55 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;
6Petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
3Lampes80 % sont recyclés

 

  • La coopération entre producteurs et opérateurs de gestion des équipements en fin de vie sera encouragée, afin d’inciter à une conception des produits qui facilite leur réemploi et leur traitement en fin de vie. Les producteurs seront tenus de mentionner les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l’emplacement des substances dangereuses qu’ils peuvent contenir.

Export de DEEE

Les exigences applicables aux transferts d’équipements et les contrôles à l’export seront renforcés. Afin d’éviter l’export de déchets sous couvert d’appareils réemployés, les opérateurs souhaitant exporter des équipements en vue du réemploi devront fournir un ensemble de preuves justifiant que ceux-ci sont fonctionnels et ne sont pas des déchets.

Transposition en droit national

La publication de la Directive au Journal Officiel de l’Union Européenne enclenche le démarrage du délai de transposition en Droit Français :

La Directive révisée est entrée en vigueur le 13 août 2012 (le 20e jour suivant sa publication au JO). Elle a été transposée dans le droit français le 19 août 2014 (décret n°2014-928).

1.4 Polluants devant être retirés selon la directive DEEE

1.  Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout déchet d’équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’une collecte sélective.

– Condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), conformément à la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)(1)

– Composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage

– Piles et accumulateurs

– Cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d’une manière générale, et d’autres dispositifs si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés

– Cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur

– Matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés

– Déchets d’amiante et composants contenant de l’amiante

– Tubes cathodiques

– Chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC)

– Lampes à décharge

– Écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d’une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge

– Câbles électriques extérieurs

– Composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits dans la directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses(2)

– Composants contenant des substances radioactives à l’exception des composants en quantités ne dépassant pas les valeurs d’exemption fixées dans l’article 3 et l’annexe I de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3)

– Condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur  25 mm, diamètre  25 mm ou volume proportionnellement similaire).

-Les substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou valorisés conformément à l’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil.

2. Les composants ci-après de déchets d’équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’une collecte sélective doivent être traités de la manière indiquée ci-dessous:

– Tubes cathodiques: la couche fluorescente doit être enlevée

– Équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d’ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique (GWP) supérieur à 15 présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d’ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone(4).

1.5 Cas des DEEE ménagers

1.6 Cas des DEEE professionnels

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels doivent enlever et traiter à leur frais:

  • les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 Août 2005;
  • les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

En dehors de ces deux cas, la fin de vie des DEEE professionnels est de la responsabilité de l’utilisateur.

Dans le cas d’une vente directe d’un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent cependant convenir d’autres modalités d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements le conditions dans lesquelles l’utilisateur assure tout ou partie des la gestion des déchets issus des ces équipements.

1.7 Sanctions Pénales prévues

« En France, le Code de l’Environnement, via ses articles R543-205 et R543-206, encadre les sanctions pénales encourues par un producteur qui ne respecterait pas la réglementation relative aux DEEE. »

Ainsi les producteurs, peuvent se voir attribuer une amende pénale de 450€ par EEE s’ils :

  • mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques sans les marquages et logos demandés.
  • n’informent pas les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement équipement électrique et électronique ménager, du coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché et les modalités d’élimination qu’ils prévoient pour ces EEEE.
  • Ne communiquent pas les informations relatives aux quantités d’EEE qu’ils mettent sur le marché et les modalités d’élimination qu’ils prévoient pour ces EEE

L’amende peut s’élever à 1500€ par équipement lorsqu’il ne contribue pas à la collecte sélective et au traitement des DEEE.

Les distributeurs peuvent se voir infliger une amende qui peut atteindre 450€ par EEE, s’ils n’assurent pas la reprise  » un pour un » d’un équipement électrique et électronique usagé et s’ils n’informent pas les acheteurs du coût correspondant à l’élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 Août 2005″

 

2. Les éco-organismes

L’enlèvement, le tri, la dépollution et le recyclage des équipements collectés sélectivement par les points de collectes (distributeurs grand public et grossistes , collectivités locales , collecteurs de déchets, installateurs, etc) sont organisés pour le compte des producteurs par les quatre éco-organismes (créés à l’initiative de certains producteurs ) agréés par les pouvoirs publics. L’Organisme Coordonnateur Agréé pour les DEEE ménagers (OCAD3E), filiale de ces quatre éco-organismes, a notamment pour mission de mettre en relation les collectivités avec les éco-organismes pour la collecte des DEEE ménagers (guichet unique).

Les éco-organismes en charge des DEEE ménagers sont :

Catégories concernéesÉco-organismes
Catégorie 1 à 4, 6 à 10ecologic
ecosysteme
Catégorie 5recylum
Catégorie 11recylum

 

Les éco-organismes en charge de DEEE professionnels sont:

CatégoriesÉco-organismes
Catégorie 1Ecologic
Eco-systèmes
Catégorie 2Ecologic
Eco-systèmes
Catégorie 3Ecologic
Catégorie 4Ecologic
Catégorie 5Récylum
Catégorie 6Ecologic
Eco-systèmes
Récylum
Catégorie 7Ecologic
Catégorie 8Récylum
Catégorie 9Eco-systèmes
Récylum
Catégorie 10Ecologic
Eco-systèmes

 

Ces organismes ont passés des contrats avec des logisticiens et des installations de traitement afin d’assurer une dépollution et un traitement des DEEE respectueux de l’environnement et de la santé, en conformité avec la réglementation.

 

3. F.A.Q

What is the objective of the current WEEE Directive and what are its key provisions?
The WEEE Directive aims to prevent the generation of electrical and electronic waste and to promote re-use, recycling and other forms of recovery in order to reduce the quantity of waste discarded. It requires the collection of waste electrical and electronic equipment and the recovery and re-use or recycling of waste collected.
The directive sets out collection requirements and a minimum collection target of 4 kg per inhabitant per year for WEEE from private households. In line with the so-called waste hierarchy, preference is given to re-using whole appliances of collected WEEE. In addition the directive provides minimum combined targets for re-using components and recycling and minimum recovery targets. The directive requires all separately collected electical and electronic equipment to be treated according to the requirements laid down in Annex II.
The directive is based on producer responsibility and the polluter pays principle as enshrined in the Treaty. The producers of equipment used by private households are responsible for providing financing for the collection, treatment, recovery and environmentally-sound disposal of WEEE deposited at collection facilities. Producers of equipment used by others than private households are financially responsible for the costs of collection, treatment, recovery and environmentally-sound disposal.
Member States are required to draw up a register of producers and collect information on an annual basis on the quantities and categories of electrical and electronic equipment placed on their market, collected, re-used, recycled and recovered within that Member State and on collected waste exported.

Why does the Commission propose to revise the directive?
The WEEE Directive came into force on 13 February 2003. In the first few years of the directive a number of technical, legal and administrative difficulties became apparent which resulted in unintended costs and burden on market actors and administrations. The WEEE Directive was thus included in the Commission’s rolling programme for up-date and simplification.
Experience also indicated that the directive’s expectations in protecting the environment and health could not be achieved at current collection and recycling rates. The review therefore sets improved collection and recovery targets at levels which would best benefit society. The revision is foreseen in the directive. It requires the Commission to propose new mandatory WEEE collection target by 31 December 2008 and new targets for recovery and re-use or recycling, including for re-using whole appliances as appropriate, and targets for electrical and electronic medical devices.

Which problems needed attention?
Only approximately a third of waste electrical and electronic equipment (33%) is reported to be treated according to the legislation. The rest goes to landfills (13%) and potentially to sub-standard treatment inside or outside the EU (54%). Illegal trade to non-EU countries is still widespread.
Material resources, which can potentially replace extracted raw materials are lost and the best options for recovery of those materials are not used. Improper treatment of collected WEEE results in environmental damage and increased health risks, in the European Union and especially in non-EU countries.
The sometimes unclear scope of the directive can have competition distorting effects and render implementation complex, causing greater administrative burden. This burden relates more specifically to the lack of harmonised registration and reporting requirements for producers.

Which changes does the Commission propose?
• harmonise the registration and reporting obligations for producers and make national registers of producers inter-operational so that producers need only register and report in one Member State for all their activities in the EU. This is expected to lead to potential savings of €60 million;
• clarify the scope and definitions;
• change the collection target from the current 4kg/capita per year (« one size fits all ») to a variable target that takes into account the economies of individual member States. The new target is set at 65% of the average weight of products placed on the market in the two preceding years. Although many Member States have already reached this target it becomes binding in 2016, thus giving other Member States time to adjust;
• a combined recycling and re-use target which is socially and environmentally viable that will sort out current deterrents to re-using;
• enhance environmental benefits and material savings by including recovery and recycling/re-use targets for medical devices;
• set minimum inspection requirements for Member States to strengthen the enforcement of the directive and include minimum monitoring requirements for shipping WEEE;
• make Member States, where appropriate, encourage producers to finance all the costs of separate collection;
• allow producers to show to consumers at the time of sale the cost of collection, treatment and disposal of products in an environmentally-sound manner, without time limitation and for all equipments. This is in line with the principles of sustainable consumption and production and ensures that consumers can make informed purchasing choices.
What overall improvements are expected?
• Significantly reduce the administrative burden to producers without lowering the level of environmental protection;
• Enhance effectiveness of the directive through simplified and improved implementation;
• Reduce the environmental impacts of collection, treatment and recovery of WEEE at levels providing the greatest benefit to society.

Description of main measures
A. Harmonising registration and reporting for producers
What is proposed?

A new provision is added in the directive to harmonise producer registration and reporting in the EU by making national registers inter-operable.
Why is this proposed?
The current directive requires producers to register and report differently in each Member State they place products on the market, causing them significant administrative burden. To reduce the burden of implementing the WEEE Directive the Commission proposes to harmonise registration and reporting obligations for producers by making the registers inter-operational. In this way producers will need only register in one Member State for all their activities in the EU.
Overall cost savings from harmonised registration and reporting is estimated to be about €60 million.
B. Clarification of the scope and definitions
What is proposed?

• To transfer certain annexes on the scope of the current WEEE Directive to the RoHS Directive (under article 95 of the Treaty). The scope of the WEEE Directive will refer to one of the RoHS annexes which outlines the 10 product categories that the directives apply to.
• Clarification on which appliances are excluded from the scope of the directive (eg: fixed installations)
• A future comitology decision that will categorise types of appliances as household (B2C – business to consumer) and non-household appliances (B2B – business to business).
• Definitions in the directive aligned with the definitions of the Waste Framework Directive and the « Marketing of products package ». A definition on « remove » is added.
Why is this proposed?
• The proposal clarifies the scope of the WEEE and RoHS directives. All appliances in the 10 product categories covered by the annex of the RoHS Directive will fall under the scope of the WEEE Directive. Member States can go beyond these 10 product categories for the WEEE Directive (under article 175 of the Treaty).
• The proposal clarifies the exclusion of certain products from the scope of the directives. These exclusions were either already in the present WEEE Directive or were interpreted as excluded from the scope by the Commission’s FAQ document on WEEE.

• Categorising the appliances as B2C and B2B will clarify producers’ financial and organisational obligation (being different for these 2 categories or products) and aims to reduce freeriding on the market.
• Harmonising definitions will improve coherence with other relevant pieces of EU legislation. The Directive now clarifies the term removal.
C. Collection target. 

What is proposed?
The proposed 65% WEEE collection rate refers to the amount of electrical and electronic equipment placed on average on the market in the preceding two years. The proposed collection rate would need to be reached by producers every year starting in 2016. The rate applies both to household and non-household WEEE.
Member States may be granted transitional arrangements through comitology in case they have difficulties meeting these requirements due to specific national circumstances.
The proposed collection rate will be re-examined by the European Parliament and the Council in 2012 in view of setting possible separate collection targets for cooling and freezing equipment on the basis of a Commission report accompanied by a proposal, if appropriate.
Why is this proposed?
A variable collection target is proposed in function of the amount of electrical and electronic equipment (EEE) placed on the market to reflect the disparities in Member States’ EEE/WEEE markets. The current fixed target is not ambitious enough for the Member States where a large amount of waste electrical and electronic equipment is generated per household, at the same time this target is too ambitious for new Member States where the level of waste generated is lower.
Only a fraction of WEEE is currently collected and reported and treated in an appropriate manner (Annex II of the WEEE Directive). A large portion of waste equipment is collected and leaked to substandard treatment plants or illegally exported. In weight terms, each year the equivalent of 80% of the electrical and electronic equipment put on the market the previous year becomes WEEE. The 80% are broken down as such: 26% are reported as properly collected and treated, 2% are re-used, 10% landfilled and 42% separately collected but not accounted for. The proposed collection target is based on the current estimated level of WEEE collection (68%: 26% + 42%). Producers are responsible for achieving the target, which aims to ensure that the waste collected will be dealt with appropriately, recycled and accounted for.
The new target also includes non-household waste. This will provide better control of this waste stream where only a fraction is reported as collected.

D. Re-use and recycling target
What is proposed?

• To include re-using whole appliances into the recycling and re-use target.
• Increase the targets by 5%.
• Recovery and recycling/re-use targets for medical devices set at the level of the targets for monitoring and control instruments (category 9 appliance).
Why is this proposed?
• Including re-using of whole appliances as part of the existing re-use/recycling target would encourage re-using appliances and provide greater environmental benefits. The flexibility to choose the most sustainable treatment option (re-use or recycling) would remain. It would avoid making re-use an unattractive aoption by needing to meet higher recycling targets, even when this might be more economically and socially valuable.
• As about 5% of collected waste electrical and electronic equipment is suitable for reuse as a whole, the overall targets are increased by 5%.
• Targets for the recovery/re-use and recycling of medical devices will ensure a high level of recovery of such equipment and lead to environmental benefits.
E. Minimum inspection and monitoring requirement for Member States
What is proposed?

• To strengthen Member States’ inspection and monitoring, especially as controlling waste treatment and waste shipments is concerned.
• Minimum monitoring requirements proposed for the shipping of waste electrical and electronic equipment.
• Additional inspections and monitoring rules through comitology.
Why is this proposed?
Experience with the WEEE Directive points to implementation problems on such aspects as the high level of WEEE not handled according to the requirements of the directive. It also shows that a significant amount of illegal shipments of polluting e-waste finds its way to developing where is has an impact on the health of local populations. To close the implementation gap the Commission proposes to strengthen the enforcement of the WEEE Directive.
F. Producer responsibility/financing
What is proposed?

Member States, where appropriate, should encourage producers to finance the cost of collection facilities of waste electrical and electronic equipment from private households.

Why is this proposed?
• to ensure producers’ access to waste so as avoid separately collected WEEE going to sub-optimal treatment plants or be illegally shipped abroad;
• to harmonise producer financing across the EU. Some Member States already make producers fully financially responsible for the whole of the WEEE collection;
• shift payments for the collection of WEEE from tax payers to consumers of electrical and electronic equipment – through producers – to bring financing in line with the polluter pays principle set out in the Treaty;
• to create a level playing field between producers opting for collective producer responsibility and those opting for individual solutions to fulfil their responsibility.
Further information:
European Commission webpage on electrical and electronic equipment
http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm

http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/faq_weee.pdf

http://export.gov/europeanunion/weeerohs/weeerohsweeefaq/index.asp

4. Réferences

Bilan de la filière pour la période

2006-2009 et les nouveaux défis pour 2010-2014– Chantal Jouano (Scrétaire d’état en charge de l’ecologie) – français

– Ministère de l’écologie et du développement durable ., Décret 2005-829 de Juillet 20th 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Textes Généraux – français

– ADEME. Rapport « Equipements électriques et électronique ». Données 2012
– ADEME. Rapport « Equipements électriques et électronique ». Données 2012français

– Parlement Européen et Conseil Européen. Directive européenne 2002/96/EC.

– European parliament and European council. European directive 2012/19/EC. (recast of WEEE directive)

– Actu-Environnement. Florence Roussel « réglementation DEEE ».français

– Code Environnement sur Legifrancefrançais


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